L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]