Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Étiquette : TGI Strasbourg
Prescription de l’action en revendication d’un brevet français et d’un brevet européen
L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012 se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet […]