Comment calculer le délai de relevé de déchéance du titre pour absence de paiement de la taxe ? L’arrêt de la Cour de Paris du 25 avril 2017 ouvre une nouvelle voie. La Chronologie 30 décembre 2013 : dépôt à l’INPI au nom d’une société espagnole A…… d’une demande de certificat d’utilité. A…… désigne B …….. comme […]
Étiquette : titulaire
L’annulation du brevet européen pour violation du droit au titre n’appartient qu’au véritable titulaire
Seul celui qui a été privé de la titularité du brevet européen peut demander l’annulation du titre ainsi délivré. Cour de cassation du 14 février 2012 les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son […]