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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Tags › transfert de la propriété du brevet
octobre 7, 2013
Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété
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