En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande à l’INPI un CCP sur la base : – du brevet […]
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CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet
Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]