Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]
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Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
La protection d’une combinaison de principes actifs par un CCP délivré au regard d’une AMM ne portant que sur un seul de ces principes actifs connait une nouvelle décision le 9 février 2012 sur une question préjudicielle britannique. Les deux articles du règlement sur les CCP L’article 4 du règlement n° 469/2009, intitulé «Objet de la […]
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]