Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon.

De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner.

La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon

« …Cette instance constituerait un réseau structuré des administrations en charge de l’élaboration d’une stratégie interministérielle sur la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle. Cette instance pourrait être une version élargie de l’actuel Comité Bercy contrefaçon qui réunit des admirations de Bercy depuis 2013, ou s’inspirer du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Cette instance pourrait associer, en tant que de besoin et en liaison avec le CNAC, les fédérations et les titulaires de droits.

Pas de fonction spécialisée en propriété intellectuelle, mais une une formation de quelques jours

En ce qui concerne l’amélioration de la répression des délits de contrefaçon par les autorités judiciaires, le Président de la Cour des Comptes recommandait la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.

La réponse du Premier Ministre :

«  ….dans l’état actuel du droit, il n’existe pas de fonctions spécialisées dans les tribunaux de grande instance (TGI) ou les cours d’appel pour le traitement du contentieux de la propriété intellectuelle. Le gouvernement est en effet réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique.

Les affectations répondent également à des critères d’appréciation visant à prendre en compte les candidatures les plus appropriées aux postes spécifiques. Par ailleurs, au vu de l’organisation actuelle, il existe, de fait, une spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle, permettant une expertise satisfaisante. En outre, chaque année, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose aux magistrats intéressés, principalement ceux ayant vocation à traiter de cette matière, de suivre une formation dispensée sur plusieurs jours. »

Le référé du Président de la Cour des Comptes du 30 mai 2014 et la réponse du Premier Ministre du 22 août 2014 sont ici