25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte

Objet
Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le groupe SER partage la volonté de rationalisation de ce  dernier, la sortie du dispositif des frais de prise et de maintenance des brevets d’une part et de  défense des brevets d’autre part apparaît excessive.

e, et e bis, de l’article 244 quater B réapparaissent

e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;

e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;

Attention tout cela est remis en question après le vote du 1er décembre