Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sensibilisation », la fin du 1° de l’article L. 411-1 est ainsi rédigée : « , de formation et d’accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité ; »

Sous quel intitulé de cette loi placer les nouvelles dispositions qui sont celles de l’article 47 bis du projet de loi, dont les principales étapes parlementaires sont là ?

Également, cet article a allongé la durée du certificat d’utilité et a créé la demande provisoire de brevet dont ce blog a déjà parlé. Là