Dans quelques jours ( 1^er juin 2023),  le premier brevet unitaire.

Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation).

• Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires
• La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie
• Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND.

Un lien pour naviguer au cœur de ces nombreux textes