Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation.
Un commentaire est là.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les nouvelles dispositions aux prélèvements de ressources génétiques effectués antérieurement.

Les 20 et 21 janvier 2016, les sénateurs ont réécrits certaines des dispositions applicables aux prélèvements effectués antérieurement.

Sous-section 2
« Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
…….
« Paragraphe 1 bis
« Entrée en vigueur
« Art. L. 412-4-1 (nouveau). – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;
« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial, et dont le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.