Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant.

• Article 4 bis (nouveau)

Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

• Article 4 ter (nouveau)

L’article L. 613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. ».

Et modifie également le Code la propriété intellectuelle sur les obtentions végétales.

• Article 4 quater (nouveau)

Le 3° de l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».