L’article 1 de la loi 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose notamment:

…..

1. I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
   ……
   2° L’article 21 est ainsi rédigé :
   « Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.
   « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
   « Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
   « 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
   « 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
   « 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
   « 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
   …..

( Le lecteur avisé se reportera au premier commentaire qui cite un autre article )

Un tableau indique les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision De celui-ci, quelques extraits qui intéressent l’INPI ( 1^ère colonne : l’objet de la demande. 2^ème colonne autorité compétente. 3^ème colonne : délai de naissance de la décision. 4^ème colonne : article de référence).

Et aussi

Le  tableau complet est ici