La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril.

Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés.

 

• La Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction de l’Office Européen des Brevets.

 

• La Juridiction Unifiée du Brevet appliquera le droit de l’Union.

 

• Le Brevet européen unitaire pour les Etats ayant acceptée la Juridiction Unifiée du Brevet.

 

• Un panel de juristes des brevets a élaboré les règles de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.

 

• Des économies pour l’entreprise utilisatrice pour l’obtention, la gestion du brevet et dans sa mise en œuvre.

 

• La Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire : des outils aux services de l’innovation démocratique.

 

Les douze prochains mois seront-ils suffisants pour nous en montrer les effets respectifs ?

Un article publié début 2022 développait ces points.