Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle.

Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention .

• L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

« 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

« 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

« Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » ;

• L’autre sur le délai de prescription qui de 3 ans passe à 5 ans

3° Au second alinéa de l’article L. 511-10, à l’article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l’article L. 611-8, à l’article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 622-3, au premier alinéa de l’article L. 623-29, au second alinéa de l’article L. 712-6 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 716-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

• Question : sans aborder le nouveau droit de l’indication géographique, ces nouvelles dispositions s’appliquent – elles :

–          Aux litiges en cours y compris en cause d’appel ?

–          Ou seulement aux nouvelles instances qui seront engagées après le vote de la loi ?

Cette question s’adresse aux avocats, aux conseils en propriété industrielle et à nos amis les commissaires aux comptes qui devront examiner dans les tous prochains mois les provisions passées en cas d’actions en contrefaçon.