L’arrêt du 6 avril 2012 de la cour de Paris est rendu sur une demande en nullité de la partie française d’un brevet européen.

Brièvement les faits et le jugement

SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d’un brevet européen intitulé ‘Vis’ déposé le 16 février 1998 sous priorité du 26 mars 1997 sous le numéro EP 0 975 878 et délivré le 21 mai 2003.

ATELIERS LR ETANCO présente un prototype S- TET lors d’un salon.

ATELIERS LR ETANCO reçoit une lettre de réclamation de SFS INTEC HOLDING AG sur la base des «  principales caractéristiques, notamment celles couvertes par la revendication 1 » du brevet.

ATELIERS LR ETANCO assigne SFS INTEC HOLDING AG devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité des revendications 1,2,5,6,7,8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la partie française du brevet européen.

24 septembre 2010 : le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes en nullité.

6 avril 2012, la cour infirme le jugement et annule les revendications 1 à 13.

• Deux  des revendications en cause

La revendication 1

a) ‘Vis présentant un filetage sur au moins une partie de sa longueur et,

b) une tête avec une prise d’outil,

c) cette tête (2) de la vis (1) comprenant à une distance axiale (B) de sa portée d’appui (12) au moins un collet (6) qui

d) recouvre radialement, au moins localement, un segment (7) qui lui est raccordé du côté de la tige,

e) caractérisée en ce que la prise d’outil (8) est une prise externe prévue sur le segment (7) de la tête (2) raccordé au collet (6) du côté de la tige, et

f) le filetage (4) est un filetage auto-taraudant’;

La revendication 2

‘Vis selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’à la section (7) est raccordée une partie (13) en forme de disque qui forme la portée d’appui (12) de la tête (2)’ ;

• Quelques extraits de l’arrêt pour constater le défaut de l’activité inventive des revendications 1 et 2

Le problème technique que l’invention se propose de résoudre est de créer une vis à tête et prise d’outil qui puisse être bloquée de manière sûre dans la zone de la tête et qui, même si elle présente une prise d’outil de faible longueur axiale permet le maintien d’une prise sûre de l’outil (page 1 lignes l8à21);

Pour obtenir ce résultat technique, l’invention envisage que la prise d’outil soit une prise externe prévue sur le segment de la tête raccordé au collet du côté de la tige et le filetage est un filetage auto-taraudant, de telle sorte que ces dispositions permettent un maintien sûr de la tête de la vis sur l’outil correspondant car il est prévu un collet à une certaine distance de la portée d’appui de la tête de vis; il est ainsi possible d’utiliser un outil capable de venir en prise arrière avec la tête de vis et plus précisément avec le collet, cette prise pouvant être maintenue jusqu’au serrage définitif de la vis;

Ainsi la solution apportée au problème posé réside exclusivement dans la structure particulière de la tête de la vis laquelle permet une prise d’outil sur le segment de la tête raccordé au collet;

Que le filetage soit auto-taraudant ne constitue pas une caractéristique essentielle de la revendication dans la mesure où la description spécifie que si le filetage 4, en présence d’une partie de forage 5 est évidemment auto-taraudant, les dispositions selon l’invention peuvent être appliquées à toute espèce de vis qui présente une tige 3 portant un filetage 4, qu’il y ait ou non une partie de forage (page 6 lignes 4 à 7) ;

Il résulte de ce qui précède que l’homme du métier, spécialiste des systèmes de fixation par vis et notamment des systèmes mettant en œuvre  des vis à engagement d’outils masqués trouvera dans le document Corlett US 3 060 785 l’intégralité des caractéristiques de la revendication 1 du brevet pour parvenir aux résultats obtenus par l’invention revendiquée, savoir:

a)      ‘une vis présentant un filetage sur au moins une partie de sa longueur’ (colonne 2 lignes 4 à 5 ‘le système de fixation comprend une tige filetée’),

b)      une tête avec une prise d’outil (colonne 2 lignes 17 à 21 ‘le dessous de la surface de la tête est muni ….. d’une pluralité d’extensions orientées radialement vers l’extérieur 10 pour s’étendre normalement à ras du bord extérieur de la tête’),

c)      cette tête (2) de la vis (1) comprenant à une distance axiale (B) de sa portée d’appui (12) au moins un collet (6) (colonne 2 lignes 11 à 16 ‘Le dessus de la tête présente une surface substantiellement ininterrompue lorsqu’elle est vue du dessus, et par exemple, elle peut également être conique comme en 8 et aplatie ou relativement aplatie comme en 9 …. » et colonne 2 lignes 30 à 33 ‘ …. la partie de tête ……….. est quelque peu plus large que l’élément 6 et permet donc de fournir une embase ou un rebord 12 concernant l’élément 6 …. .’),

d)     qui [le collet 6] recouvre radialement, au moins localement, un segment (7) qui lui est raccordé du côté de la tige (colonne 2 lignes 4 à 7 ‘Le système de fixation comprend une vis munie d’une tige filetée 4 et d’une partie intégrale se projetant latéralement 5 qui fournit, en fait, une embase. Cette embase est de préférence d’un diamètre supérieur à celui de la partie filetée. Une tête 7 est intégralement fournie avec la tige 4 et l’agrandissement 6 et elle est sensiblement plus large que l’agrandissement 6″),

e)      caractérisée en ce que la prise d’outil (8) est une prise externe prévue sur le segment (7) de la tête (2) raccordé au collet (6) du côté de la tige (colonne 2 lignes 17 à 21 ‘Le dessous de la surface de la tête est muni d’une pluralité d’extensions orientées radialement vers l’extérieur 10 qui s’étendent normalement à ras du bord extérieur de la tête’),

et de la revendication 2, savoir:

g)vis selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’à la section (7) est raccordée une partie (l3) en forme de disque qui forme la portée d’appui (12) de la tête (2) (colonne 4 lignes 22 à 27 et Revendication 2 : ‘Système de fixation inviolable démontable selon la revendication 1 incluant également un membre d’arrêt possédant une diamètre inférieur à celui de la tête et supérieur à celui de la tige afin d’arrêter et d’écarter la tête d’un membre de réception du système de fixation’) ;

A l’aide de ses connaissances générales lesquelles incluent le filetage auto-taraudant (self-drilling fastener) connu du document US 5 551 818 déposé le la décembre 1992 et à partir des informations contenues dans la description du brevet qui évoque que’ …. le système de fixation est associé à un élément récepteur de système de fixation 1 qui peut être un boulon, un élément structurel ou toute pièce de toute forme tant qu’elle est munie de la perforation ou du trou fileté’ et que ‘Bien que la vis soit présentée plus ou moins comme une vis d’assemblage, elle peut avoir la forme d’une vis de commande ou d’un autre système de fixation comparable. Dans ce cas, le filetage sera très différent de celui présenté’ (colonne 1 ligne 56 à colonne 2 ligne 1), l’homme du métier sera en mesure de parvenir aux résultats de l’invention sans faire lui-même preuve d’activité inventive;

• A noter à propos de l’ancienneté du document Corlett

La société SFS INTEC HOLDING réplique que l’ancienneté du document Corlett (publication du 30 octobre 1962) constitue un indice certain d’activité inventive;

Mais comme le fait pertinemment remarquer la société ATELIERS LR ETANCO, l’activité inventive ne peut résulter que de l’examen direct et objectif des éléments constitutifs de l’invention et des données techniques de l’art antérieur sans considération d’ancienneté; que la seule question qui se pose à l’homme du métier est celle de savoir si le brevet opposé contient des éléments qui sont de nature à lui permettre de résoudre le problème technique exposé dans l’invention;