Au décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, il est précisé :

• Notice :

..modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l’INPI.

• Article 1 :

L’article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La centralisation, l’enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; »
2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° L’enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d’enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s’effectue uniquement sous forme électronique ; ».

• Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l’Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l’entrée en vigueur du présent décret.