Depuis le 1er juin, la Juridiction unifiée du brevet (UPC) peut être saisie de différentes actions relatives aux brevets européens.
Sous réserve d’affaires ou d’informations encore non accessibles, quelques indications sur le nombre d’affaires engagées.
A Paris, trois affaires sont enregistrées dont deux en annulation devant la division centrale et une en contrefaçon devant la division centrale.
Toutes divisions confondues, la répartition de affaires ne montre pas l’avalanche d’actions en nullité de brevets qui était annoncée.
35 actions en contrefaçon,
- 14 à Munich
- 6 à Mannheim
- 4 à Düsseldorf
- 3 à Hambourg
- 3 à Milan
- 2 devant la division régionale Nord Baltique
- 1 à Helsinki
- 1 à Paris (déjà mentionnée ci-dessus)
- 1 à La Hague
6 actions en nullité
- 4 à Munich
- 2 à Paris (déjà mentionnée ci-dessus)
3 actions en demande de mesures provisoires entre Düsseldorf, Munich (local) et Helsinki.