(Article initialement publié sur philippeschmittleblog)

Le glyphosate est un désherbant. Un brevet détenu par Mosanto porte sur un gène qui, quand il est implanté dans l’ADN d’une plante, permet à celle-ci de synthétiser une enzyme résistante à ce désherbant.

Aux Pays-Bas en 2006, des cargaisons de farine de soja provenant d’Argentine, où l’invention n’est pas protégée, ont été analysées par Mosento qui révèlent la présence de ce gène. D’où une action judiciaire aux Pays Bas par Mosanto contre l’importateur des farines.

L’arrêt rendu par la CJCE le 6 juillet 2010 dans l’affaire C 428/08  se prononce sur l’article 9 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et qui prévoit :

« La protection conféré par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’entend à toute matière, sous réserve de l’article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorpore´ et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonction ».

La dernière phrase de cette article subordonne-t-elle cette protection :

• à toute matière dans laquelle le produit se retrouve,

• ou faut-il, en plus, que dans cette matière, l’information génétique exerce sa fonction ?

Pour la Cour, l’article 9 :

« ne confère pas une protection des droits de brevet dans des circonstances telles que celles du litige au principal, lorsque le produit breveté est contenu dans de la farine de soja, où il n’exerce pas la fonction pour laquelle il est breveté, mais a exercé celle-ci antérieurement dans la plante de soja, dont cette farine est un produit de transformation »

L’arrêt du 6 juillet 2010 écarte également la possibilité qu’une législation nationale accorde une protection à une séquence d’ADN brevetée en tant que telle.