(Article publié initialement sur philippeschmittleblog)

L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre

* Tout d’abord, Madame la Ministre clarifie la question :

»Ce type de brevet englobant n’existe pas actuellement et ne saurait exister, je m’engage à veiller à ce que ce type d’extension de revendication ne soit pas autorisé »

* Puis, vient la référence à l’arrêt du [6 juillet de la CJCE, affaire C 428/08 :

»« En effet, le brevet tel qu’il est compris en France et en Europe concerne un procédé et ne peut être étendu à un produit dérivé qui ne bénéficie pas directement du procédé breveté. La Cour de justice européenne vient d’ailleurs de statuer que le brevet de Monsanto portant sur les semences génétiquement modifiées de soja résistantes à un herbicide ne s’applique pas au tourteau de soja qui est un produit obtenu après plusieurs traitements de la plante transgénique et dont la fabrication n’utilise pas la propriété brevetée de résistance à un herbicide ». »

* Et de souligner la particularité des brevets sur les plantes non pas dans une balance entre les intérêts privés et les besoins alimentaires à satisfaire, mais dans la finalité recherchée ( nous soulignons)

»« D’une manière générale, le brevet est un outil de valorisation de la recherche, mais ce n’est pas le seul. Olivier de Schutter, rapporteur spécial des Nations-unies pour le droit à l’alimentation, souligne, à juste titre, la particularité du domaine alimentaire, dans la mesure où tout homme doit pouvoir accéder à une nourriture saine et suffisante. Les variétés végétales sont protégées par le certificat d’obtention végétale, et le brevet pris sur un événement de transgénèse ne peut revendiquer l’ensemble des caractéristiques de la variété, mais seulement les caractéristiques nouvelles conférées par le procédé breveté, telles que la résistance à une maladie par exemple. Comme le souligne le rapporteur spécial, il faut « faire en sorte que __les innovations produisant des variétés améliorées et de nouvelles ressources végétales profitent à tous les agriculteurs,__ y compris les plus vulnérables et les plus marginalisés ». »

* Et sur la proposition de licence gratuite :

»« C’est pourquoi le CIRAD, organisme public de recherche français dédié à la recherche agronomique pour le Sud, propose une licence gratuite d’utilisation de ses innovations végétales à tout pays en développement qui en fait la demande. La France a signé le Traité international sur les ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui établit un système multilatéral destiné à faciliter l’accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à partager de manière juste et équitable les avantages qui en découlent. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pourra donner plus d’informations à l’honorable parlementaire sur la mise en oeuvre de ce traité » ».

* Cette réponse ministérielle rappelle le principe de la liberté d’accès à la diversité génétique ( voir à ce sujet notre article : [Quelle origine géographique indiquée dans une demande de brevet ?),

»« Du point de vue de la recherche, il est important de maintenir l’accès à la diversité génétique, source d’innovations. Les biotechnologies offrent d’immenses opportunités pour l’adaptation des plantes au changement climatique et notre recherche se doit d’être forte dans ce domaine. Le programme Investissements d’Avenir comporte un appel d’offres dédié aux Biotechnologies et Bioressources pour développer ces opportunités. Il est attendu que les projets déposés dans ce cadre répondent aux questionnements d’ordre juridique, éthique, anthropologique et philosophique, soulevés par l’utilisation du vivant, et analysent l’impact socio-économique des innovations proposées. Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche tient donc à assurer l’honorable parlementaire de l’attention que le Gouvernement porte à l’essor des biotechnologies dans le respect des droits de l’homme et en cohérence avec les principes du développement durable. » »