En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité.

La propriété industrielle au service de la compétitivité

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a présenté une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité.

Dans l’économie mondialisée de la connaissance, la propriété industrielle est devenue un enjeu stratégique pour la compétitivité des entreprises. En valorisant les actifs immatériels, elle permet en effet de soutenir l’innovation et de créer de la valeur.

Le nombre de brevets déposés dans le monde a doublé en vingt ans. La propriété industrielle ne constitue dès lors plus, pour les entreprises, un simple outil défensif mais un véritable actif : elle devient un volet essentiel des stratégies industrielles. Dans ce contexte, l’Etat doit permettre une meilleure utilisation de la propriété intellectuelle en faveur de la compétitivité des entreprises.

D’abord, les droits de propriété industrielle des entreprises françaises doivent être protégés pour éviter que des concurrents ne se les approprient et ne tirent bénéfice des investissements réalisés.

A ce titre, les bénéficiaires d’aides de l’Etat devront désormais exploiter au sein de l’Union Européenne les brevets générés par les projets subventionnés, ou se mettre en relation avec un organisme public compétent pour accroître leur valorisation sur le territoire européen.

La défense de la propriété industrielle contre la contrefaçon sera également renforcée par la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) sera redynamisé sous l’impulsion d’un nouveau président, le sénateur Richard Yung ; une Assemblée Générale du CNAC sera organisée en septembre pour déterminer ses nouvelles orientation. Des chartes seront établies pour engager les acteurs économiques, tels que les intermédiaires du commerce électronique, dans la lutte contre la contrefaçon.

Ensuite, il y a lieu de stimuler l’innovation au sein des écosystèmes français. A cet égard, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit contribuer à renforcer, par la protection de l’innovation et la valorisation du capital immatériel, tous les leviers de création de valeur des entreprises. C’est ce que prévoit son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2013-2016. Ainsi, ses actions d’accompagnement des PME s’étendront à l’innovation, en s’appuyant sur des professionnels spécialistes de la propriété industrielle et sur le développement de partenariats, tels qu’Ubifrance pour le niveau international, AFNOR pour le niveau national, ainsi que les collectivités territoriales, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires, localement. L’entrée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d’administration de l’INPI permettra d’accompagner la politique de transfert de la recherche publique. En outre, l’INPI accélérera ses procédures et simplifiera les démarches des entreprises. Il mettra à disposition, dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques voulue par le Gouvernement, les bases de données relatives aux brevets et aux marques.

La simplification et la réduction des coûts pour les entreprises est également au cœur de l’adoption du brevet européen à effet unitaire et de la création de la juridiction unifiée des brevets, dont le siège de la division centrale sera installé à Paris et qui sera opérationnelle dès 2014. À cette fin, une ratification rapide de l’accord créant la juridiction est nécessaire.

Conseil des ministres du 17 juillet 2013