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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
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Juridiction
décembre 3, 2024
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décembre 3, 2024
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
décembre 3, 2024
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
décembre 3, 2024
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
décembre 3, 2024
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
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